Statuts des accompagnateurs

Présentation des accompagnateurs pour les séjours individuels et les séjours de groupe

En séjours individuels, sous la marque BEHANDI, pour des séjours en France ou à l’étranger, l’accompagnateur ou l’accompagnatrice est en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour la durée du séjour, plus le pré et post acheminement.

Pour les séjours de groupe, sous la marque HANDIVAO, les accompagnateurs sont en Contrat d’Engagement Educatif (CEE).

Afin de respecter la législation française, aucun bénévolat parmi nos accompagnateurs pour les raisons suivantes.

Sur le bénévolat:

Le bénévolat était autrefois définit par le Code Civil, dans le cadre de la « bienfaisance », comme un contrat « dans lequel l’une des parties fournit à l’autre un avantage purement gratuit » (ancien article  1105 du code civil)

Le bénévolat se distingue donc de la situation de salariat (article L 311-2 du code de la sécurité sociale) essentiellement par les critères suivnats:

• le bénévole ne perçoit aucune rémunération
• le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique

Toutefois, les organismes du recouvrement considèrent que les activités de bénévolat se caractérisent par la participation à des activités par nature désintéressées, qui impliquent l’absence de toute contrepartie ou rémunération.

Ce type d’activité doit être exercé de façon spontanée et non contrainte pour le compte d’un tiers (personne physique ou morale) qui n’en retire aucun profit.

Le bénévole est celui qui apporte, au gré de sa disponibilité, un concours spontané et désintéressé au profit d’une activité sans but lucratif.

Cette absence de caractère lucratif, des activités au profit desquelles il s’exerce, conduit le bénévolat à se pratiquer essentiellement dans le cadre associatif.

L’intervention du bénévole s’exerce ainsi généralement au profit d’une association, humanitaire, caritative ou d’oeuvre sociale, éducative, culturelle sans but lucratif à l’exclusion de toutes structures commerciales.

Sur la jurisprudence en la matière:

La cour de Cassation a affirmé incompatibilité du bénévolat avec une société commerciale, le bénévolat ne saurait être utilisé pour participer  à la réalisation d’un profit recherché par une structure à but lucratif relevant du secteur marchand.

Confirmation de l’administration:

Le bénévole ne peut intervenir pour le compte d’une entreprise, ou une société  à caractère commercial , ou, de manière générale, dans une structure à vocation lucrative.